Conditions
Location - Prolongation | Utilisation du véhicule | Respect du Réglement | État du véhicule
Assurance - caution | Papiers du véhicule | Restitution du véhicule
Location - Prolongation | Utilisation du véhicule | Respect du Réglement | État du véhicule
Assurance - caution | Papiers du véhicule | Restitution du véhicule
Les prix de location ainsi que le montant des cautions sont déterminés par les
tarifs en vigueur et payables d’avance. En aucun cas les cautions ne peuvent servir à finance rdes prolongation de location.
Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes
que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage
d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels et s’interdit de
participer à toutes compétitions ainsi qu’à leur essai ou préparation. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire européen et sur les routes
propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain,
est à la charge du locataire jusqu’à la frontière.
A partir du moment où le loueur a remis le véhicule en main propre au locataire,
celui en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable
en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 - 1216 du 15 décembre 1958 des amendes,
contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui.
L’age minimum est de 21 ans pour les 50 cc et les 125 cc et de 25 ans pour les
cylindrées de plus de 125 cc.
3 ans de permis A sont nécessaires à la conduite de tout véhicule de plus de
500 cc.
Le transport de personnes sur les 50 cc est limité à des passagers de moins de 14 ans.
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche.
Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service
incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce
prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements
optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la
valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant
surprime pour lavage. Interdiction d’effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.
Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui - ci devient vis à
vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du
Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par
le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti. En cas d’accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le
loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par
le locataire et mentionnée au recto du présent contrat à laquelle s’ajouteront le prix des accessoires ou vêtements en options non contractuelles
et demandées par le locataire au départ des la location.
Sont exclus des garanties 1°
Les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis
de conduire régulier et n’ont pas l’âge requis, sont sous l’emprise de l’alcool
et/ou de stupéfiants ou lorsqu’ils résultent de matches, paris, concours et leurs
épreuves préparatoires ou d’une faute intentionnelle. Contre l’incendie et le vol du véhicule loué, avec franchise du montant de la
caution .
La caution est retenue pour couvrirle préjudice subi par le loueur du fait de l’incendie ou du vol du véhicule ou de ses accessoires.
En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de
confiance pourront être engagées.
Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis.
Le passager est garanti à ce titre.
Les assurances ci - dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location
stipulée.
Si le locataire conserve le véhicule au - delà sans avoir régularisé sa situation
dans les conditions prévues au paragraphe Location - prolongation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Lorsque la carte grise et l’attestation d’assurance sont remises au locataire
à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur au
moment de la restitution du véhicule faute de quoi - ces pièces étant indispensables
à de nouvelles locations - la location continuera de lui être facturée au prix
initial jusqu’à la remise des pièces au loueur. Si le locataire est dans l’impossibilité de restituer la carte grise, les frais
de reconstitution du dossier seront à la charge du locataire qui s’engage à effectuer
des déclarations nécessaires à l’obtention du duplicata. Le locataire s’engage à ne pas solliciter l’obtention des pièces douanières pour
le passage à l’étranger.
Le véhicule loué qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur doit être reconduit
par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours
ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée
de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra
sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession
du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande
de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire
s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord
écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci le sera
aux frais et par les soins du locataire, la location restant dûe jusqu’au retour du véhicule. En cas de non retour ou délais de 48 heures, des
poursuites seront engagées.
Plus de 7 jours avant la date : Forfait de 40 € scooter
125
70
€ Maxi scooter et moto
Entre 7 et 3 jrs avant la date : 15 % du montant total avec le minimum ci-dessus.
Moins de 3 jrs avant la date : 30 % du montant total
Réservation non honorée : 40 % avec un minimum de 24 H en basse saison (
octobre à mars )
Réservation non honorée : 100 % du montant total en
haute saison ( avril à septembre )
HAUTE SAISON DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE MOTO
Annulation dans le mois précédent : 50 % du montant
total
Réservation non honorée : 100 % du montant total en
haute saison
METEO TRES DEFAVORABLE = LOCATION REPORTEE MAIS SEULEMENT EN BASSE SAISON
( OCTOBRE A MARS )
Service consommateur
En cas de contentieux avec l'agence concernée, merci de prendre contact avec
le siège social de la société.
BUSINESS BIKES FRANCE
6 rue Rude 75116 PARIS
Modèle déposé par BUSINESS BIKES FRANCE - reproduction interdite